Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Identité du prestataire

Prestataire : LAUSEN IT CONSULTING.
Statut : EURL (SARL unipersonnelle).
Adresse : 2 chemin des Carrières, 38840 La Sône, France.
Immatriculation : SIREN 953 882 230 — SIRET 953 882 230 00014 — RCS Grenoble 953 882 230.
TVA : FR38953882230.
Contact : [email protected].
Téléphone : +33 4 12 39 01 88.

2. Objet et documents contractuels

Ces conditions encadrent l’accès au bot Discord SARAH, à son dashboard web et aux modules activés pour un serveur Discord. Elles doivent être acceptées avant toute souscription. La politique de confidentialité et les informations affichées lors de la commande complètent le contrat. Les caractéristiques, le prix et l’échéance figurant dans le récapitulatif de commande prévalent pour la commande concernée ; les présentes conditions régissent les autres aspects du service.

Public auquel l’offre est destinée : Consommateurs et professionnels établis en France.

3. Description du service

SARAH fournit une administration modulaire de serveurs Discord et des fonctions liées aux communautés gaming : gestion des accès et rôles, outils Albion Online, reaction roles et musique, selon les modules activés et leur disponibilité. Les connecteurs historiques Rust et Valheim ne font pas partie de l’offre commerciale publique tant que leur cloisonnement par serveur n’a pas été validé.

Le souscripteur choisit les modules et configure les personnes ou rôles autorisés. Il doit disposer des droits nécessaires sur le serveur Discord concerné. Certaines fonctions dépendent de Discord ou de services tiers et peuvent exiger des paramètres, permissions ou sources de données supplémentaires.

4. Offres, prix et accès Premium offert

Qualification fiscale des prix : 9,99 € TTC par mois et par serveur Discord ; TVA incluse selon le régime applicable indiqué sur la facture.. Aucun frais additionnel propre à SARAH ne peut être ajouté après validation de la commande. Une ouverture commerciale hors de France nécessite une validation préalable du traitement de la TVA et de la configuration Stripe correspondante.

L’offre prévoit un accès Premium local unique de 14 jours, démarré lors de l’installation du bot sur un serveur éligible ou, pour un serveur déjà équipé, lors du backfill contrôlé de l’ouverture commerciale. Cet accès ne demande aucune carte, ne crée aucun paiement ni abonnement et ne déclenche aucun renouvellement automatique. À son échéance, l’accès Premium s’arrête ; sa poursuite exige une souscription Stripe distincte et explicitement confirmée par l’administrateur. Les conditions retenues sont : Un seul accès Premium offert de 14 jours par serveur éligible, sans carte, sans abonnement et sans conversion automatique. À son terme, le Premium s’arrête jusqu’à une souscription payante distincte et explicite.. Une guilde ne peut bénéficier que d’un seul accès d’installation, y compris après retrait puis réinstallation du bot. La règle contractuelle définitive doit correspondre exactement au comportement applicatif et à la configuration Stripe mis en production.

5. Commande, activation et paiement

La souscription ne devient définitive qu’après présentation d’un récapitulatif permettant de vérifier le serveur, la périodicité mensuelle, le prix et les conditions applicables, puis confirmation explicite de la commande et acceptation des présentes conditions. Le paiement et la gestion de l’abonnement sont prévus via Stripe Checkout et le portail client Stripe ; les moyens de paiement réellement proposés, les règles d’échec et les mentions de facture doivent être vérifiés dans la configuration de production avant ouverture.

Calendrier et modalités de facturation : Paiement comptant au jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Stripe émet et met à disposition les justificatifs de paiement et factures configurés.. Le client doit pouvoir consulter dans le portail de facturation le montant, l’état de l’abonnement, la prochaine échéance, ses factures et son moyen de paiement. Après la conclusion, le souscripteur peut également télécharger depuis son espace de facturation une confirmation du contrat indiquant la version acceptée, sa date d’acceptation et les informations contractuelles applicables.

6. Durée et renouvellement

Règles de durée, d’échéance et de renouvellement : Contrat mensuel sans durée minimale, renouvelé automatiquement pour un mois jusqu’à résiliation. Le prix et la prochaine échéance sont présentés avant la commande et dans le portail de facturation..

La reconduction peut être arrêtée à tout moment avant la prochaine échéance. Une modification de prix ou une modification substantielle du service est communiquée à l’avance ; le client peut refuser la modification en résiliant sans frais avant sa prise d’effet, sous réserve des règles impératives applicables.

7. Résiliation et effets de la fin du contrat

Procédure, date d’effet, remboursement éventuel et sort des données : Résiliation en ligne à tout moment depuis l’espace de facturation, effective à la fin de la période mensuelle déjà payée. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Retirer le bot du serveur ne résilie pas l’abonnement..

Le bouton de gestion de l’abonnement ouvre le portail Stripe du souscripteur, où le renouvellement peut être arrêté. Le service reste disponible jusqu’à l’échéance déjà réglée. La désinstallation du bot et la résiliation sont distinctes : retirer le bot ne doit jamais être considéré comme une demande de résiliation.

8. Droit de rétractation

Politique validée pour le public réellement visé : Le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours calendaires suivant sa première souscription payante, sans motif, au moyen du formulaire ou du contact indiqué. Lausen IT Consulting rembourse alors intégralement le premier paiement et met fin à l’accès. Hors rétractation : remboursement uniquement en cas de double prélèvement, erreur de facturation, obligation légale ou geste commercial..

L’accès Premium local offert pendant 14 jours et le délai légal de rétractation sont deux mécanismes distincts. Pour les consommateurs, lorsque le droit de rétractation s’applique, les informations et un formulaire utilisable doivent être fournis avant la commande. La politique retenue accorde le remboursement intégral du premier paiement lorsque la rétractation est exercée dans le délai de quatorze jours ; l’accès payant prend alors fin. Aucune renonciation n’est déduite de la seule utilisation du service.

En dehors de ce droit, une période mensuelle commencée n’est pas remboursée au prorata. Un double prélèvement ou une erreur de facturation est remboursé après vérification. Un remboursement supplémentaire peut être accordé lorsque la loi l’impose ou à titre de geste commercial, sans créer un droit identique pour les situations futures.

9. Obligations du souscripteur et des utilisateurs

• fournir des informations exactes et protéger les accès accordés ;
• ne configurer SARAH que sur un serveur qu’il est autorisé à administrer ;
• informer les membres du serveur des traitements de données dont il détermine les finalités ;
• respecter les lois, les droits des tiers et les conditions des plateformes utilisées ;
• ne pas détourner le service, contourner ses contrôles d’accès ou perturber son fonctionnement.

Lausen IT Consulting agit comme responsable de traitement pour les comptes, la sécurité, le support, la preuve contractuelle et la facturation. Lorsque le souscripteur détermine les finalités et les personnes autorisées pour les données de sa communauté, il agit comme responsable de traitement et Lausen IT Consulting traite ces données pour son compte, uniquement afin de fournir les modules configurés.

Dans ce dernier cas, les présentes conditions constituent les instructions documentées du souscripteur : Lausen IT Consulting limite les accès aux personnes habilitées, impose la confidentialité, applique les mesures de sécurité décrites, recourt aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, assiste raisonnablement le souscripteur pour les droits et incidents, puis restitue ou supprime les données selon la politique de conservation, sauf obligation légale contraire. Les informations nécessaires à la démonstration de ces engagements sont fournies sur demande raisonnable.

10. Disponibilité, maintenance et évolution

SARAH est fourni selon une obligation de moyens, sans taux de disponibilité contractuel garanti dans l’offre standard. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, de mises à jour, d’incidents ou de services tiers comme Discord. Lausen IT Consulting met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le service et informer les clients lorsqu’une interruption importante est connue. Cette clause ne limite aucun droit légal impératif.

11. Suspension

L’accès peut être suspendu immédiatement lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, en cas d’usage manifestement illicite, de contournement des contrôles ou de risque grave pour le service ou des tiers. Dans les autres cas de manquement, un avertissement et un délai raisonnable de correction sont adressés lorsque les circonstances le permettent. Le client peut contester la mesure auprès du support. Les droits impératifs et remboursements éventuellement dus restent applicables.

12. Propriété intellectuelle

Pendant la durée de l’accès autorisé, le souscripteur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser SARAH pour le serveur Discord concerné, conformément aux présentes conditions. Aucun droit sur le code, la marque ou les éléments originaux du service ne lui est transféré.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils transmettent et doivent disposer des autorisations nécessaires. Ils accordent à Lausen IT Consulting une licence technique, mondiale et gratuite, limitée à la durée et aux seules opérations nécessaires pour héberger, reproduire, adapter au format technique et restituer ces contenus dans le cadre du service. Cette licence cesse avec leur suppression, sous réserve des sauvegardes temporaires et obligations légales décrites dans la politique de confidentialité.

13. Garantie légale, responsabilité et services tiers

SARAH dépend notamment de Discord et, selon les modules, de services gaming, musicaux ou d’hébergement tiers. Une interruption extérieure n’exonère pas automatiquement Lausen IT Consulting : le prestataire reste responsable de ses propres manquements et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter l’impact, informer le client et rétablir le service.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques pendant toute la période de fourniture. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits ne sont pas limités par les présentes conditions.

Lausen IT Consulting répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, fraude, faute lourde, atteinte aux données personnelles ou garantie légale. Pour un client professionnel uniquement et sous ces réserves, la réparation totale est plafonnée aux montants payés pour le serveur concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.

14. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Elle précise les rôles, finalités, destinataires, transferts, durées de conservation et modalités d’exercice des droits. Après la fin du service, les données opérationnelles sont supprimées ou anonymisées selon les délais annoncés, sauf archivage restreint nécessaire à une obligation légale, une preuve contractuelle ou un litige.

15. Réclamations, médiation et litiges

Médiateur de la consommation, si applicable : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php — affiliation attestée jusqu’au 10 août 2029..

Après avoir adressé une réclamation écrite à Lausen IT Consulting et en l’absence de règlement amiable, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C dans l’année suivant sa réclamation. La saisine peut être effectuée depuis le site de CM2C, par courriel à [email protected] ou par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. CM2C est également joignable au 01 89 47 00 14. L’affiliation de Lausen IT Consulting est attestée jusqu’au 10 août 2029. Cette démarche est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente : Droit français. Une réclamation écrite préalable est adressée au support ; le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur conventionné. Les règles impératives et juridictions légalement compétentes du consommateur restent applicables.. Ces clauses doivent respecter les protections impératives applicables, notamment lorsque le souscripteur est un consommateur.

16. Version, preuve et modification des conditions

La version acceptée et son horodatage sont conservés avec l’abonnement. Après la souscription, le souscripteur peut télécharger une confirmation contractuelle depuis son espace de facturation. Une modification substantielle s’applique seulement pour l’avenir ; elle est communiquée sur un support durable avant son entrée en vigueur avec un délai permettant au client de résilier sans frais avant la prochaine échéance. Les corrections purement formelles ou favorables peuvent prendre effet immédiatement sans réduire les droits déjà acquis.